Sécurité : détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation


Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^re lecture - Sénat 1^re lecture - Assemblée nationale 2^e lecture

Assemblée nationale - 1^re lecture

Proposition de loi de MM. Pierre MORANGE et Damien MESLOT visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, n° 2535, déposée le 28 septembre 2005
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Amendements

- Amendements déposés sur le texte n° 2554
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Damien Meslot rapporteur le 5 octobre 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 5 octobre 2005 à 10 heures 30
Rapport n° 2554 déposé le 5 octobre 2005 par M. Damien Meslot

Discussion en séance publique

1^re séance du jeudi 13 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, adoptée en 1^re lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005 , TA n° 486
Sénat - 1^re lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, n° 22, déposée le 13 octobre 2005
et renvoyée à la commission des affaires économiques et du plan

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. René Beaumont rapporteur le 4 octobre 2006
Rapport n° 116 déposé le 13 décembre 2006 par M. René Beaumont

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 janvier 2007

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, modifiée en 1^re lecture par le Sénat le 25 janvier 2007 , TA n° 59

Assemblée nationale - 2^e lecture
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, n° 3622, déposée le 26 janvier 2007
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire


En savoir plus
Principales dispositions du texte

Principales dispositions du texte


Article 2
Obligation faite à l'occupant d'un logement, ou, le cas échéant, au propriétaire, d'installer et d'entretenir un détecteur avertisseur autonome de fumée. Exigence de déclaration d'installation transmise à l'assureur contre le risque d'incendie.

Article 3
Possibilité pour l'assureur de pratiquer une franchise de 5000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui a pas été transmise. Minoration de la prime d'assurance si l'assuré s'est conformé à ses obligations.

Article 4
Entrée en vigueur au plus cinq ans à partir de la publication de la présente loi.
Rapport au Parlement sur la mise en œuvre de ce dispositif six ans après l'entrée en vigueur de la loi.

C’est la norme à laquelle tout détecteur vendu doit répondre depuis le 1er mai 2008. La présence de cette référence ne garantit pas la fiabilité d’un produit, mais indique qu’il est récent.

Elle définit certaines exigences et critères de conception, par exemple :
Sur chaque détecteur doivent être inscrites de manière indélébile un certain nombre d’indications : nom et adresse du fabricant, norme de référence, date de fabrication ou numéro de lot, date de remplacement recommandée, type de batterie recommandée et instructions à l’attention de l’utilisateur, du type : «À chaque remplacement de batterie, vérifier le fonctionnement correct du dispositif d’alarme à l’aide du dispositif d’essai.» Cette mention doit être visible pendant l’opération de remplacement des batteries.
La durée de vie de la pile doit être de 1 an minimum.
Le signal d’alarme doit être différent du signal de « pile faible » ou d’absence de pile.
Le détecteur doit être équipé d’un bouton test permettant d’en vérifier le bon fonctionnement.

Le marquage CE

Il présume que le dispositif est capable d’émettre un signal sonore d’alerte en cas de dégagement de fumée et qu’il répond à la norme EN 14604. Mais il ne garantit pas que le détecteur fonctionne correctement.
 
Tous les détecteurs commercialisés doivent porter un marquage présenté de cette façon :

Attention : d’autres marquages CE existent. Auparavant, les Daaf portaient un autre marquage CE, qui correspondait à la compatibilité électromagnétique et à la sécurité électrique.

Selon la CSC, il est à craindre que certains importateurs ou revendeurs distribuent des détecteurs marqués CE ne correspondant pas à la norme EN 14604.
La certification NF
Les fabricants peuvent décider de faire certifier leurs produits. Un détecteur peut être certifié NF s’il a passé les essais avec succès et s’il est accompagné d’une notice d’installation et d’entretien validée par le certificateur. Il est ensuite contrôlé régulièrement par un organisme indépendant.

La certification garantit, par exemple, que :
l’appareil est simple à installer, son ergonomie limite les risques de mauvaise utilisation, comme l’oubli de la pile
en cas d’incendie, l’alarme s’active pendant 4 minutes minimum, le niveau de l’alarme est suffisamment fort pour réveiller une personne endormie.

Le signal « pile faible » est émis pendant plusieurs jours, l'appareil est livré avec une pile, une fiche informative, une notice d’installation et de maintenance claire et explicite, documentation rédigée au moins en français.

Le fabricant ou distributeur met à la disposition du consommateur un service d’assistance téléphonique
Mais, tous n’ont pas la marque NF qui, de plus, renchérit le prix de l’appareil. Actuellement, une petite vingtaine de modèles sont certifiés NF.

En ce qui concerne la maintenance, il faut se référer à l'arrêté du 20 mai 1963 modifié.
                              
Les extincteurs doivent être contrôlés régulièrement par une société spécialisée. Ils ne doivent pas être mis à disposition après leur date de péremption.
 
Au moins tous les 3 (trois) mois :
 
-     Vérification par le personnel habilité et formé (Agent de sécurité incendie)
-     Vérification visuelle pour s’assurer que tous les appareils sont à leurs places  
       prévue, parfaitement accessibles et en bon état extérieur.
 
Une fois par an :
 
- Vérification par un technicien compétent ou personne/organisme agréé.
- Vérification de la pression interne des extincteurs de type « permanent », poids de l’agent extincteur/sparklet, état des joints, état du corps et de l’agent extincteur, détassement des poudres, test du mécanisme, démontage, etc …
 
Tous les 1 à 5 ans :
 
-  Réépreuve par le service des mines des extincteurs à Pression Permanente (sous certaines conditions de pression^[])
 
Pour les gaz :

- À l’occasion du 1^er rechargement qui a été effectué 5 ans après l’épreuve initiale.

Mélange halon/CO2 : 

 - SI épreuve initiale < 10 ans :
- À l’occasion du 1^er rechargement qui a été effectué 5 ans après l’épreuve initiale.
- SI épreuve initiale > 10 ans :
-  À l’occasion du 1^er rechargement qui a été effectué 2 ans après l’épreuve précédente.
 
Sinon, dans tous les cas : 1 à 5 ans.
 
A l'issue de la dixième (10) année :
 
- Réépreuve par le service des mines des extincteurs à pression permanente; par rapport à la dernière épreuve